Conditions Générales de Vente (CGV)
UrbanismePourTous
Dernière mise à jour : Mars 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
UrbanismePourTous
Auto-entreprise
Adresse : 16 Bis rue d’Arras, 78500 SARTROUVILLE – France
SIRET : 10163009300017
Email : contact@urbanismepourtous.com
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits numériques proposés par UrbanismePourTous.
Les produits commercialisés sont :
Ebooks numériques téléchargeables
Formations en ligne (accès à une plateforme ou espace membre)
Article 3 – Acceptation des CGV
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande.
Article 4 – Produits
Les produits proposés sont des contenus numériques fournis sous format dématérialisé.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site avant l’achat.
UrbanismePourTous se réserve le droit de modifier le contenu de ses produits à tout moment, sans que cela n’affecte les achats déjà réalisés.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
UrbanismePourTous étant une auto-entreprise, la TVA est non applicable (article 293 B du CGI), sauf mention contraire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 6 – Commande
La commande est validée lorsque :
Le Client sélectionne son produit
Il renseigne ses informations
Il effectue le paiement
Il accepte les présentes CGV
Une confirmation est envoyée par email.
UrbanismePourTous se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur.
Article 7 – Modalités de paiement
Les paiements sont effectués via :
Stripe
PayPal
Les transactions sont sécurisées.
UrbanismePourTous ne conserve aucune donnée bancaire.
Article 8 – Livraison des produits numériques
Les produits numériques sont accessibles immédiatement après validation du paiement :
Soit par lien de téléchargement
Soit par accès à un espace membre
Le Client est responsable de fournir une adresse email valide.
En cas de problème d’accès, le Client peut contacter :
contact@urbanismepourtous.com
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client :
accepte l’exécution immédiate du service
renonce expressément à son droit de rétractation
Aucun remboursement ne sera effectué une fois l’accès accordé ou le produit téléchargé.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les ebooks et formations sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, revente, partage, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite.
L’accès aux formations est strictement personnel.
Article 11 – Responsabilité
Les contenus proposés par UrbanismePourTous sont fournis à titre informatif et pédagogique.
Ils ne constituent pas :
un conseil juridique personnalisé
un avis d’avocat
une garantie d’obtention d’autorisation administrative
Le Client reste seul responsable de l’utilisation des informations fournies.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de refus administratif ou d’interprétation erronée des règles d’urbanisme.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant :
contact@urbanismepourtous.com
En cas de litige, le Client peut saisir la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 13 – Force majeure
UrbanismePourTous ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure (panne serveur, problème technique indépendant de sa volonté, etc.).
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux français seront compétents.